A
Albert le Belge
Compagnon
et bien malheureusement c'est la dernière cela empêche effectivement la vente d'énormément de matériel sans passer par une mise en conformité. Il faut que l'argent circule, POINT
Vente de machines hors normes de sécurité
- Auteur de la discussion kiki
- Date de début
-
- Tags
- accident
E
erolhc
Guest
Les normes ne changent pas si souvent que ça. La mise en conformité suivant l'arrete 93-40 est toujours d'actualité il me semble. Les machines qui ne correspondent pas aux normes en vigueur doivent se mettre à jours même si elles ont été construites antérieurement aux normes actuelles et sont "comme neuves". C'est pour ca que nombres de machines fonctionnant parfaitement ne pouvant être mises en conformité à un cout acceptable (pas prévu pour) sont allées à la destruction
A
Alex31
Compagnon
c'est bien ce qu'on dis depuis longtemps (sur ce post), en vente judiciaire cette directive est largement passé par dessus la jalmbe
je pense qu'il faut exclure le cas de voiture de ce post, car en cas de vente pour etre utilisé, il y a le "Controle technique" qui est produit pas un expert
E
erolhc
Guest
C'est marrant quand même, tout le monde piaille sur la non conformité des machines mais ce sont peut être les mêmes qui quand ils travaillaient se mettaient en retrait pour danger grave et imminant parce que le bouton d'arret d'urgence n'avait pas la bonne couleur
T
tooof
Compagnon
Et cette remarque est elle censé avoir un sens et à faire avancer ce débat ??
M
ManuTaden
Apprenti
J'en ai raconté une, vécue : très vieilles machines à bois, seule la dégau avait fonctionné récemment mais les fers étaient griffés.
3 acheteurs lors de la vente (aux enchères suite à liquitation d'une société) en milieu de semaine.
RDV pris pour chargement quelques jours plus tard, j'étais sur place (voisin) et avais un clark, donc un billet de 20€ par machine à charger sur camion / remorque / plateau ...
le salarié du commissaire est arrivé, a demandé d'attendre, le commissaire est arrivé et a remboursé les personnes en s'excusant mais en expliquant qu'il ne pouvait vendre ces machines qu'à des revendeurs professionnels parce qu'elles n'étaient pas aux normes / fonctionnelles sinon il était personnellement responsable en cas d'accident ce qu'il ne souhaitait pas.
Quelques semaines plus tard toutes les machines son parties à la ferraille, sauf le compresseur le chauffeur a refusé qu'il soit mis dans sa benne à cause de la cuve.
C'est exactement comme les véhicules non roulants ou sans papiers ou sans CT récent, il est interdit d'en vendre depuis 2009, pourtant il y a encore des ventes aux enchères de véhicules non roulants, mais certains notaires, dans le cadre de successions les ferraillent, d'autres les vendent !
Cdlt
L
Loulou31
Compagnon
Ha bon je suis très étonné, car beaucoup de véhicules de collections sont dans ce cas. Le CT n'a rien à voir avec la vente, mais seulement l'obtention de la carte grise....
Jean-Louis
L
Loulou31
Compagnon
Dans le cadre de succession les notaires n'ont rien à vendre! les biens ne leur appartiennent jamais!
Jean-Louis
M
ManuTaden
Apprenti
Bonjour
Je n'ai pas le temps de chercher et mettre les liens, mais c'est dans le cadre du grenelle de l'environnement, mais depuis 2009 il est interdit de vendre un véhicule sans carte grise ou sans CT. Il est possible de vendre un véhicule avec CT refusé, mais sans CT c'est interdit. donc il est interdit de vendre un véhicule non roulant, puisqu'un véhicule non roulant ne peut effectuer de CT.
J'ai posé la question à la FFVE, et j'ai eu une réponse du style, "ça c'est la loi, mais avec les voitures de collection, ça passe, il n'y a pas de problème", par contre pas de réponse écrite à mon mail, juste un coup de fil, donc rien d'écrit ...
Certes les notaires ne vendent pas, mais il semble que certains notaires n'acceptent pas la transmission de véhicules non roulants dans le cadre de successions. J'ai eu deux témoignages de ce fait, un directement par le petit fils à qui son grand père avait promis de donner ses deux anciennes : 403 et Dauphine, avant la transmission il a voulu les remettre en état, et les a donc mises sur cales afin de le remettre "en route", malheureusement un chauffard en a décidé autrement.
Le notaire a refusé de mettre les véhicules dans la donation, ils ont été ferraillés car "non roulants". Le second témoignage est de seconde main, mais du même niveau, avec cette fois une voiture plus récente : une XM V6 full option, stockée depuis plusieurs années, et sortie de la succession pour cause d'impossibilité de refaire une CG au nom du nouveau propriétaire. C'est du moins ce que m'a dit une personne, voisin du destinataire des véhicules du décédé, les autres véhicules, roulants car régulièrement utilisés ayant pu être transmis.
cdlt
J
jms
Compagnon
Bonjour
Ce n'est pas le sujet ici, merci de rester sur le thème initial.
Ce n'est pas le sujet ici, merci de rester sur le thème initial.
M
ManuTaden
Apprenti
M
mvt
Compagnon
Bonjour,
Les trois dernières ventes auxquelles j'ai assisté, il n'y a eu aucune remarque concernant la conformité ou non du matériel et sa sécurité.
Dans le premier cas, c'était une menuiserie (je voulais la remorque ). Les machines à bois, en bel état au demeurant, sont parties dans soucis (un gros combiné avec l'aspiration pour 3500€, une dégauchisseuse avec un système de mortaisage pour 1500, un compresseur Worthington Creyssensac
DNXPRO 5500 (Dixair pro) à 500€... Sans parler du petit outillage, le plus souvent à batterie. La remorque est partie à 1500e... Le câble de sécurité était absent.
La seconde vente était une entreprise de ferronnerie. Aucune remarque non plus quant au matériel et les normes associées. De la caisse à outils à la grosse presse en passant par la scie à ruban (trop chère et trop grosse), le compresseur (avec déshumidificateur), la plieuse (4m de large, 600€), les postes à souder, etc.
Ce qui vaut pour les machines outil vaut aussi pour les outils. Dans une caisse à outils avec des clés en l'état, si la clé vous pète à la g... en usage, cela ne vaut pas mieux, qu'un doigt coupé avec une fraise...
La troisième concernait des machines outil et des "accessoires" d'un grand garage. Aucune remarque sur le sujet, que ce soit sur les quais mobiles, les ponts élévateurs, les machines à pneus ou les deux Emco super 11 à vendre (entre autres. Belle bagarre sur les Emco...)
Si je suis HS, merci de supprimer ce post.
Les trois dernières ventes auxquelles j'ai assisté, il n'y a eu aucune remarque concernant la conformité ou non du matériel et sa sécurité.
Dans le premier cas, c'était une menuiserie (je voulais la remorque
). Les machines à bois, en bel état au demeurant, sont parties dans soucis (un gros combiné avec l'aspiration pour 3500€, une dégauchisseuse avec un système de mortaisage pour 1500, un compresseur Worthington Creyssensac DNXPRO 5500 (Dixair pro) à 500€... Sans parler du petit outillage, le plus souvent à batterie. La remorque est partie à 1500e... Le câble de sécurité était absent.
La seconde vente était une entreprise de ferronnerie. Aucune remarque non plus quant au matériel et les normes associées. De la caisse à outils à la grosse presse en passant par la scie à ruban (trop chère et trop grosse), le compresseur (avec déshumidificateur), la plieuse (4m de large, 600€), les postes à souder, etc.
Ce qui vaut pour les machines outil vaut aussi pour les outils. Dans une caisse à outils avec des clés en l'état, si la clé vous pète à la g... en usage, cela ne vaut pas mieux, qu'un doigt coupé avec une fraise...
La troisième concernait des machines outil et des "accessoires" d'un grand garage. Aucune remarque sur le sujet, que ce soit sur les quais mobiles, les ponts élévateurs, les machines à pneus ou les deux Emco super 11 à vendre (entre autres. Belle bagarre sur les Emco...)
Si je suis HS, merci de supprimer ce post.
H
Hubert86
Compagnon
Pour moi, dsl c'est a l'acheteur de faire le nécessaire, pour sa sécurité, pas au vendeur. Personne ne force l'acheteur a acheter. Nous achetions des machines d'occasions pas du tout aux normes. Mais si elles étaient mises en production nous les mettions aux normes, les faisions homologuer par un organisme habilité, l'APAVE.
D
Dodore
Compagnon
Je pense que tu veux parler d’une vente aux enchères
D’apres Ce que je sais il y a deux sorte de ventes
Les ventes judiciaires
Dans ce cas c’est vendu en l’etat ( Bon ou mauvais )
Les ventes volontaires
Normalement dans ce cas , sauf si ça a changé , les ventes sont censées être faite avec des machines en bon état ou tout au moins en sécurité d’utilisation
C’est également valable pour les voitures ( sauf encore une fois si ça a changé)
Pour les ventes entre particulier il me semble que c’est les mêmes règles
Pour l’exemple j’ai acompagné un acheteur du forum clans une entreprise qui vendait des fraiseuses avec beaucoup de réparation sans les éléments de sécurité habituels et le vendeur a répété au moins trois fois « c’est vendu en l’etat Et la vente se fera sans chèque, en argent liquide «
M
mvt
Compagnon
C'était des ventes judiciaires (faillites et cessation d'activité). La remorque que je visais n'avait plus de sécurité d’attelage par ex. Par contre, les machines à bois avaient l'air belle et il y a eu de la bagarre.
Ce que j'ai remarqué, c'est que dans tous les cas, les machines outil de marque, notamment les Emco pour les tours (les maximat super 11 et 13 sont généralement au dessus des 3000€), sont très disputés, sans avoir même pu procéder à des essais (Auctelia, Interenchères ou Surplex p. ex.)
T
tooof
Compagnon
Ce n’est pas suffisant. Une société reste responsable de ses déchets ( c’est le cas d’une machine hors norme dont on veut se débarrasser) jusqu’ là preuve de la destruction : un BSD!
Heureusement que tous ne le font pas, cela nous permet de nous équiper
U
usicn
Apprenti
Dans le cas de vente entre particuliers quel est la responsabilité du vendeur.
Quand on voit toutes les ventes sur Leboncoin?
Quand on voit toutes les ventes sur Leboncoin?
Dernière édition:
S
serge 91
Lexique
A partir du moment ou il n'y a ni interdit ni obligation légales (comme le CT des voitures) le seul probleme est dans une description mensongère, je pense...
Donc, "vend ancienne machine", rien à dire, si on ajoute "en parfait état", là, ça peut engager une responsabilité...
A
auberto
Apprenti
bonjour, j'ai lu et relu avec attention ce sujet et je trouve qu'au final ça n'est pas clair (on trouve tout et son contraire), est ce quelqu'un a une information fiable et récente sur la possibilité de vendre une machine d'occasion
j'ai quelques machines (tour, fraiseuse, perceuse) dont j'aimerais me séparer et je ne sais plus quoi penser
j'ai quelques machines (tour, fraiseuse, perceuse) dont j'aimerais me séparer et je ne sais plus quoi penser
R
rebarbe
Modérateur
La seule chose dont je suis sûr c'est qu'il te faudra encore 27 messages pour pouvoir les vendre ici
A
Anthracene
Apprenti
Pour un paticulier et pour être sur d'être dans les règles pour vendre une machine/équipement d'occasion, il faut :
remplir le formulaire CERFA 253-125-B3
le porter à la préfecture du domicile de l'acheteur (important) au "bureau des formulaires de vente de machines et équipements"
Là il te mettent un tampon si c'est bien rempli et que tu leur à montré le carnet de vaccination à jour de ta grand-mère maternelle et le contrôle technique de ta voiture ou de ton vélo
Maintenant tu peux prendre un ticket au "bureau des enregistrements des formulaires de vente de machines et équipements"
Il n'y a plus qu'à attendre (le cas échéant virer un squelette pour prendre sa place sur la chaise, malheureusement son ticket n'est plus valable)
Voilà
remplir le formulaire CERFA 253-125-B3
le porter à la préfecture du domicile de l'acheteur (important) au "bureau des formulaires de vente de machines et équipements"
Là il te mettent un tampon si c'est bien rempli et que tu leur à montré le carnet de vaccination à jour de ta grand-mère maternelle et le contrôle technique de ta voiture ou de ton vélo
Maintenant tu peux prendre un ticket au "bureau des enregistrements des formulaires de vente de machines et équipements"
Il n'y a plus qu'à attendre (le cas échéant virer un squelette pour prendre sa place sur la chaise, malheureusement son ticket n'est plus valable)
Voilà
H
Hubert86
Compagnon
Bah j'ai effacé, je pensais que le document officiel était juste pour les professionnels. Mais bon, c'est quand même a l'acheteur de connaitre ses capacités d'utilisations. Sinon rien ne pourrait se vendre, pas un objet.
M
ManuTaden
Apprenti
Bonjour, réponse avec un peu de retard,
Dans le cas de mon témoignage, il s'agissait d'une vente judiciaire suite à la liquidation d'une société.
Avaient été remboursés de l'outillage d'atelier bois : scie à ruban, dégau (2 je crois me souvenir), toupie, compresseur, mais il y avait aussi des racks à palette retirés de la vente pour une histoire de marquage, j'en avais ensuite récupérés quand le camion du ferrailleur était passé, sa benne était trop petite pour tout prendre et le chauffeur ne voulait pas revenir, il m'a tout laissé, je les ai revendu quelques années plus tard lors de la fermeture de ma société :(
Cdlt
B
bimeur
Compagnon
10 pages pour en arriver a une conclusion : quand on doit faire face a la bêtise humaine, aucune précaution ne sera assez élevé pour aller à son encontre
quand on est dénué de bon sens, vous aurez beau faire signer ce que vous voulez, devant notaire ou non, le plaignant (si encore en vie, sinon sa famille, sinon le Ministère Public) iront devant un tribunal pour établir des responsabilités, jamais pour dire : il était trop con pour attacher ses cheveux avant de travailler sur le tour (exemple)
L'humain est bête de base, si le bon sens, et les règles de sécurité ne lui ont pas été inculquer (et même comme ça rien n'est garanti), ça augmente le facteur risque d'accident
et comme le risque zéro n'existe pas (mais qu'on peut réduire le pourcentage proche du zéro), je dirais...... Alea Jacta Est
quand on est dénué de bon sens, vous aurez beau faire signer ce que vous voulez, devant notaire ou non, le plaignant (si encore en vie, sinon sa famille, sinon le Ministère Public) iront devant un tribunal pour établir des responsabilités, jamais pour dire : il était trop con pour attacher ses cheveux avant de travailler sur le tour (exemple)
L'humain est bête de base, si le bon sens, et les règles de sécurité ne lui ont pas été inculquer (et même comme ça rien n'est garanti), ça augmente le facteur risque d'accident
et comme le risque zéro n'existe pas (mais qu'on peut réduire le pourcentage proche du zéro), je dirais...... Alea Jacta Est
S
serge 91
Lexique
Bonjour,
La plainte peut être jugée irrecevable, et il peuvent être déboutés au tribunal...
Pas la peine de porter plainte contre le constructeur si on conduit bourré ni contre Opinel parce qu'on se coupe...
Ils peuvent, mais...
La plainte peut être jugée irrecevable, et il peuvent être déboutés au tribunal...
Pas la peine de porter plainte contre le constructeur si on conduit bourré ni contre Opinel parce qu'on se coupe...
J
Jack bel
Compagnon
Ne pas oublier non plus que certaines machines doivent absolument être retirées de la circulation, par risque énorme d'accidents
Je parle par exemple des raboteuses à arbre carré, qui te prennent depuis le bout de l'ongle jusqu'à l'épaule (et cela même pour les particuliers)
Sinon il faut surveiller des organismes comme les ateliers de La Commune où on vit, car bien souvent, ils jettent leurs machines qui ne sont plus aux normes (et en général, ils sont très bien outills dans tous les domaines)
Voili-voilou
Sinon, en termes de vente aux enchères, il y a auctelia.com, j'y ai acheté un transpalette gerbeur t ils sont très compétents et surtout honnêtes (ce qui est rarement le cas)
Je parle par exemple des raboteuses à arbre carré, qui te prennent depuis le bout de l'ongle jusqu'à l'épaule (et cela même pour les particuliers)
Sinon il faut surveiller des organismes comme les ateliers de La Commune où on vit, car bien souvent, ils jettent leurs machines qui ne sont plus aux normes (et en général, ils sont très bien outills dans tous les domaines)
Voili-voilou
Sinon, en termes de vente aux enchères, il y a auctelia.com, j'y ai acheté un transpalette gerbeur t ils sont très compétents et surtout honnêtes (ce qui est rarement le cas)
T
TRD
Compagnon
Bonjour à tous.
Le décret 93-40 est très clair sur ce sujet. L'exploitation, la commercialisation (même d'occasion) de toute machine non-conforme est interdite depuis le premier janvier 1997.
Donc, au regard de la loi, ll ne reste plus qu'une seule solution : vendre ou acheter de la ferraille.
Tout le monde sait ce que c'est que vaut la ferraille. Par exemple une facture de fraiseuse pour la ferraille à 100 Euros, c'est de la ferraille. Une facture de fraiseuse pour la ferraille à 5000 Euros, c'est impossible...
Par contre, une facture de moteur d'occasion à 500 Euros, d'une commande numérique d'occasion à 1000 Euros, d'un lot de ferraille à 300, d'une boîte a vitesses à 1000, etc, ça n'a rien de choquant. Tout propriétaire à le droit de vendre des organes comme bon lui semble.
Et si celui qui a acheté cette ferraille en utilise une partie pour en refaire une machine, alors elle devra être conforme à la réglementation à la date de sa mise en service.
Attention, depuis fin 2009, la vente des "semi-machines" est aussi réglementée. Une semi-machine, c'est un ensemble d'organes qui ne peut pas fonctionner seul. Par exemple, un élévateur qui se monte sur un tracteur agricole. Avant on faisait ce qu'on voulait, mais une directive européenne de 2006 a été transposée en droit français en fin 2009 ( remarquez que notre gouvernement ne s'est pas vraiment empressé de faire la transposition...)
Pendant les travaux de construction d'une machine, seul le code du travail est applicable. Par conséquent, tant que la machine n'est pas mise en service, c'est-à-dire à l'occasion d'un essai avant mise en service, la machine peut n'être pas conforme puisqu'il s'agit d'un produit en cours de fabrication.
A la mise en service, sont notamment nécessaires, les dispositifs de sécurité, un dossier complet comprenant le mode d'emploi, la nomenclature des pièces et si nécessaire les plans des pièces d'usure, les logigrammes de fonctionnement, les schémas électriques, hydrauliques, pneumatiques, l'attestation de conformité CE et la plaque CE.
Les dernières dispositions 2009 concernent notamment l'information à propos du démantèlement de la machine. Par exemple, l'acheteur d'un appareil de radiographie doit savoir comment se débarrasser du machin qui émet du rayonnement sans empoisonner tout le voisinage...
Avec la montée de la sensibilité écolo, il faut s'attendre à un durcissement de la réglementation sur cet axe.
L'attestation de conformité peut être faite en auto-certification. C'est donc le fabricant qui prend la responsabilité de la conformité. Attention à ne pas prendre ce point à la légère. Le fabricant est pénalement et civilement responsable. Ça veut dire qu'il pourrait être amené à fournir des explications devant les tribunaux.
Ces informations étaient à jour quand j'ai quitté mon poste de responsable santé-sécurité en fin 2018. Depuis ?
Après chacun voit midi à sa porte. Il est interdit de voler les biens de l'État, mais certains politiciens l'ont fait. Parmi eux, certains se sont fait prendre. Il est aussi interdit de vendre des machines non conformes, donc mieux vaut ne pas se faire prendre...
Le décret 93-40 est très clair sur ce sujet. L'exploitation, la commercialisation (même d'occasion) de toute machine non-conforme est interdite depuis le premier janvier 1997.
Donc, au regard de la loi, ll ne reste plus qu'une seule solution : vendre ou acheter de la ferraille.
Tout le monde sait ce que c'est que vaut la ferraille. Par exemple une facture de fraiseuse pour la ferraille à 100 Euros, c'est de la ferraille. Une facture de fraiseuse pour la ferraille à 5000 Euros, c'est impossible...
Par contre, une facture de moteur d'occasion à 500 Euros, d'une commande numérique d'occasion à 1000 Euros, d'un lot de ferraille à 300, d'une boîte a vitesses à 1000, etc, ça n'a rien de choquant. Tout propriétaire à le droit de vendre des organes comme bon lui semble.
Et si celui qui a acheté cette ferraille en utilise une partie pour en refaire une machine, alors elle devra être conforme à la réglementation à la date de sa mise en service.
Attention, depuis fin 2009, la vente des "semi-machines" est aussi réglementée. Une semi-machine, c'est un ensemble d'organes qui ne peut pas fonctionner seul. Par exemple, un élévateur qui se monte sur un tracteur agricole. Avant on faisait ce qu'on voulait, mais une directive européenne de 2006 a été transposée en droit français en fin 2009 ( remarquez que notre gouvernement ne s'est pas vraiment empressé de faire la transposition...)
Pendant les travaux de construction d'une machine, seul le code du travail est applicable. Par conséquent, tant que la machine n'est pas mise en service, c'est-à-dire à l'occasion d'un essai avant mise en service, la machine peut n'être pas conforme puisqu'il s'agit d'un produit en cours de fabrication.
A la mise en service, sont notamment nécessaires, les dispositifs de sécurité, un dossier complet comprenant le mode d'emploi, la nomenclature des pièces et si nécessaire les plans des pièces d'usure, les logigrammes de fonctionnement, les schémas électriques, hydrauliques, pneumatiques, l'attestation de conformité CE et la plaque CE.
Les dernières dispositions 2009 concernent notamment l'information à propos du démantèlement de la machine. Par exemple, l'acheteur d'un appareil de radiographie doit savoir comment se débarrasser du machin qui émet du rayonnement sans empoisonner tout le voisinage...
Avec la montée de la sensibilité écolo, il faut s'attendre à un durcissement de la réglementation sur cet axe.
L'attestation de conformité peut être faite en auto-certification. C'est donc le fabricant qui prend la responsabilité de la conformité. Attention à ne pas prendre ce point à la légère. Le fabricant est pénalement et civilement responsable. Ça veut dire qu'il pourrait être amené à fournir des explications devant les tribunaux.
Ces informations étaient à jour quand j'ai quitté mon poste de responsable santé-sécurité en fin 2018. Depuis ?
Après chacun voit midi à sa porte. Il est interdit de voler les biens de l'État, mais certains politiciens l'ont fait. Parmi eux, certains se sont fait prendre. Il est aussi interdit de vendre des machines non conformes, donc mieux vaut ne pas se faire prendre...
Dernière édition:
J
Jack bel
Compagnon
Absolument d'accord avec toi sur ce point ...
Néanmoins, si on travaille seul chez soi, il est tentant de "récupérer" des machines en parfait ordre de marche et qui doivent être jetées à la mitraille, uniquement parce qu'elles ne répondent plus aux normes de sécurités en vigueur
C'est souvent un moyen d'obliger à acheter des machines neuves, tout comme les ZCR ou LEZ dans les grandes villes où on ne peut plus entrer avec de "vieilles" voitures de plus de 15 ans
Maintenant on subit les risques qu'on ose prendre ... ou pas
Néanmoins, si on travaille seul chez soi, il est tentant de "récupérer" des machines en parfait ordre de marche et qui doivent être jetées à la mitraille, uniquement parce qu'elles ne répondent plus aux normes de sécurités en vigueur
C'est souvent un moyen d'obliger à acheter des machines neuves, tout comme les ZCR ou LEZ dans les grandes villes où on ne peut plus entrer avec de "vieilles" voitures de plus de 15 ans
Maintenant on subit les risques qu'on ose prendre ... ou pas
